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Le fait de ne pas exercer, ou de retarder l’exercice, d’un droit, d’un recours, d’un pouvoir ou d’un privilège découlant des présentes conditions générales ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à ce privilège, ni ne peut être interprété comme tel. Aucun exercice unique ou partiel d’un droit, d’un recours, d’un pouvoir ou d’un privilège en vertu des présentes n’empêche tout autre exercice ou l’exercice de tout autre droit, recours, pouvoir ou privilège.
Si un terme ou une disposition des présentes Conditions générales est invalide, illégal ou inapplicable dans une juridiction quelconque, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera pas les autres dispositions des présentes Conditions générales, pas plus qu’il n’invalidera ou rendra inapplicable ce terme ou cette disposition dans une autre juridiction.
Les Conditions générales et notre Politique de confidentialité, et toute autre entente pertinente constituent le seul et unique accord entre vous et Blaise Transit concernant les Services et remplace tous les accords, ententes, représentations et garanties antérieurs et contemporains, tant écrits qu’oraux, à ce sujet.
Définition
« Clients commerciaux » désigne les utilisateurs des services qui sont principalement de nature marchande, quel que soit leur statut juridique (par exemple, une société, une société de personnes ou un entrepreneur individuel exploitant une entreprise).
Modalités
Le client accepte que si le compte auprès de la Société est enregistré au nom d’une entité commerciale, il sera considéré comme un « Client commercial » aux fins des présentes Conditions générales et révoque tous les droits qui sont accordés dans les lois de protection des consommateurs s’appliquant aux utilisateurs individuels et non professionnels.
Pour les clients corporatifs de la Société, les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige dans le cours normal des affaires entre les représentants des parties. Si les représentants des parties ne sont pas en mesure de résoudre le litige dans les trente (30) jours suivant la notification d’une partie à l’autre partie concernant ledit litige, alors l’affaire est soumise à l’arbitrage.
Les parties conviennent que tout désaccord ou litige relatif aux présentes Conditions générales ou résultant de leur interprétation, de leur application ou du calcul des dommages-intérêts pour rupture de contrat sera réglé définitivement par arbitrage et à l’exclusion des tribunaux, conformément aux lois de la province de Québec. À moins que les parties n’en décident autrement dans une convention d’arbitrage, l’arbitrage sera mené sous l’égide d’un seul arbitre accrédité, autorisé à pratiquer dans la province de Québec, et sera mené conformément aux règles de droit et aux dispositions du Code civil du Québec (tel que modifié) et du Code de procédure civile du Québec (tel que modifié) ou de son équivalent en vigueur au moment du litige. La sentence arbitrale est finale, lie les parties et est sans appel.
Si un différend est soumis à l’arbitrage, et sous réserve de la décision finale de l’arbitre, les parties partageront à parts égales la responsabilité des honoraires et des dépenses de l’arbitre.
Les dispositions énumérées dans cette section n’entravent pas le droit de l’une ou l’autre partie de demander une mesure injonctive à la Cour afin de limiter un préjudice immédiat, grave et irréparable.
En cas de conflit entre la version anglaise et la version française des Conditions générales ou de tout document annexe, notamment de la Politique de confidentialité, la version française prévaudra.
Les Services sont operatés par Blaise Transit Ltd., 6276 des Mimosas, St-Hubert, Québec, Canada J3Z 1J6.
Si vous avez connaissance d’une utilisation abusive des services, notamment d’un comportement diffamatoire, vous devez le signaler à la société à l’adresse info@blaisetransit.com.
Tous les autres commentaires, remarques, demandes d’assistance technique et autres communications relatives aux Services doivent être adressés à info@blaisetransit.com.
En vigueur en date du 1er avril 2020.
